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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 14
Versions de la disposition
14. L’exploitant doit détenir un contrat d’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice corporel et matériel causé dans l’exploitation de son entreprise. Le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité est de 5 000 000 $ par événement. Ce contrat doit être en vigueur pendant toute la période de participation de l’exploitant au présent projet pilote.
En vig.: 2019-07-06
14. L’exploitant doit détenir un contrat d’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice corporel et matériel causé dans l’exploitation de son entreprise. Le montant obligatoire minimum de l’assurance responsabilité est de 5 000 000 $ par événement. Ce contrat doit être en vigueur pendant toute la période de participation de l’exploitant au présent projet pilote.
